Le Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan propriétaire de la source du Marseillon
Le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan a rendu sa décision relativement au contentieux initié début 2020 par la commune de Saint-Sever portant sur la propriété de la source du Marseillon.
En 1989, la Commune de Saint-Sever avait vendu au profit du Syndicat deux parcelles situées à ce jour sur la station de production d’eau potable du Marseillon, ces deux parcelles ne concernant que les deux anciens puits inexploités à ce jour et partiellement la lagune qui est une résurgence de la source, les autres ouvrages (forages, réservoirs et bâtiments) n’étant pas concernés.
En date du 28 février 2020, la Commune de Saint-Sever a fait assigner le Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins d’annuler la vente de ces deux parcelles.
Les motifs évoqués par la ville pour récupérer ces parcelles sont l’impossibilité de vente par une collectivité de biens du domaine public et ce pour un prix de vente trop faible d’un franc symbolique.
Le 09 juillet 2021, le Tribunal Judiciaire de Mont-De-Marsan a rendu le jugement suivant :
- l’action en nullité d’une vente étant soumise au délai de prescription de 5 ans, la demande de la ville n’est plus recevable.
- la vente ayant été conclue entre deux personnes morales de droit public, les parcelles vendues restent donc dans le domaine public.
- le prix de vente était connu dès le jour de la signature de l’acte de vente du 28/12/1989, permettant à la commune de Saint-Sever de refuser la vente.
Par ces Motifs, le tribunal statuant après débats en audience publique :
- déclare la commune de Saint-Sever irrecevable en ses demandes,
- et condamne la commune de Saint-Sever à verser au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan la somme forfaitaire de 2 000 € auxquels s’ajoutent tous les frais engagés pour ce contentieux.
